CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1996, n° 93-11.246

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1992-10-13

En bref

Sommaire

La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui constate la péremption de l'instance devant un juge-commissaire statuant sur la déclaration d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société, alors que la cour d'appel, qui relevait que l'exception de péremption avait été opposée pour la première fois en cause d'appel, était tenue de se prononcer d'office sur la recevabilité de cette exception.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Demande
  • Recevabilité
  • Moyen soulevé d'office
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Juge
  • Commissaire
  • Ordonnance
  • Ordonnance statuant sur la déclaration d'une créance

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut à M. X..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Chagnaud Léon et fils (la société) a relevé appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire, qui avait rejeté une créance qu'elle avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Polypose ; qu'en cause d'appel M. X..., agissant ès qualités de liquidateur, a opposé la péremption de l'instance portée devant le juge-commissaire ; que, par conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, la société a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de péremption ; qu'après avoir déclaré ces conclusions irrecevables, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance ;

Qu'en constatant la péremption de l'instance devant le juge-commissaire, alors qu'elle relevait que l'exception de péremption avait été opposée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel, qui était tenue de se prononcer d'office sur la recevabilité de cette exception, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n° 148, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 53, p. 30 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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