CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1996, n° 94-13.665

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-02-04

En bref

Sommaire

La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation.

Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en garantie contre l'Etat d'une commune et de son assureur ayant indemnisé les parents d'un enfant blessé dans une cour d'école, en énonçant que, dans la mesure où la commune et son assureur subrogé ont exercé l'action de la victime, ils ne sauraient se prévaloir de la suspension de prescription pendant la minorité, sans rechercher le point de départ de la prescription, né de la subrogation.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Suspension
  • Mineur non émancipé
  • Partie subrogée dans les droits du mineur
  • Extension (non)
  • Enseignement
  • Instituteur
  • Responsabilité
  • Substitution de la responsabilité de l'etat à celle des membres de l'enseignement public
  • Enfant blessé dans une cour d'école
  • Indemnisation de ses parents par la commune
  • Commune subrogée dans les droits du mineur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;

Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que l'enfant X... a été victime d'un accident corporel survenu dans la cour d'une école primaire à Boulogne-Billancourt ; que le tribunal administratif ayant condamné la commune au profit des époux X....., ès qualités, et de la CPAM des Hauts-de-Seine, l'indemnité a été réglée par le groupe Azur, son assureur ; que l'Etat français, représenté par le préfet des Hauts-de-Seine, a été ensuite assigné en garantie par la commune et le groupe Azur qui ont invoqué une faute de l'institutrice ;

Attendu que, pour déclarer cette action prescrite par application de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, comme ayant été formée plus de 3 ans après le jour où le fait dommageable avait été commis, l'arrêt confirmatif énonce que dans la mesure où la commune et son assureur subrogé ont exercé l'action de la victime, ils ne sauraient se prévaloir de la suspension de prescription pendant la minorité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le point de départ de la prescription, né de la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le deuxième moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 2252
  • Loi 1937-04-05 art. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-11-25, Bulletin 1992, II, n° 277, p. 137 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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