Prescription civile – Suspension : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-14.531Selon l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771Il résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir,…
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-19.611La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 17-18.219En cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu…
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- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-14.531Selon l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771Il résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir,…
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-19.611La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 17-18.219En cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu…
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.268Les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 15-22.861Les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.151Les dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l'article L. 122-1 du code de l'énergie est de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge en les empêchant d'entamer une procédure…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil, qui dispose, en son alinéa 1, que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-18.530La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.644La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. Par conséquent,…
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-17.137Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-21.156L'article 2220 du Code civil, qui interdit de renoncer d'avance à la prescription, ne prohibe pas les accords conclus après la naissance de l'obligation et en cours de délai, par lesquels les parties conviendraient de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.114Viole les articles L. 114-2 du Code des assurances et 2252 du Code civil la cour d'appel qui déclare prescrite l'action intentée par le représentant légal d'enfants encore mineurs au jour de l'assignation au fond, la…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-17.857Les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 00-21.232
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-12.108
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.665La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. Ne donne pas, par…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.241La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.251La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation.
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.952Les articles 1304, alinéa 3, et 2252 du Code civil ne sont pas applicables aux actes des majeurs qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de protection.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-11.771Les rapports contractuels qui existent entre l'adhérent d'une société mutualiste régie par le Code de la mutualité et cette société sont définis par les statuts et le règlement de celle-ci. Présente ainsi un caractère…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-11.617Saisie de la demande en garantie formée contre une tuilerie par un entrepreneur de construction poursuivi par le maître de l'ouvrage en raison des désordres survenus aux bâtiments et dus à la mauvaise qualité des tuiles…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.578L'ENTREPRENEUR NE POUVANT AGIR EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, LA PRESCRIPTION DE SON ACTION SE TROUVE SUSPENDUE JUSQU'A CETTE ASSIGNATION, PAR UNE…