Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1996, n° 93-85.332

En bref

Décision

Constate l'extinction des poursuites ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Non
  • Lieu à statuer
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Infractions douanières
  • Règlements transactionnels
  • Extinction des poursuites
  • Douanes
  • Procédure
  • Pourvoi en cours

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X..., de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les pourvois formés par :

  • B... Alain, - Z... Jean, - LA SOCIETE MATRAMA, - Y... Serge, - LA COMPAGNIE CHARLES-LE-BORGNE, - C... Jean-Claude, contre 1 ) l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1993 qui a rejeté les exceptions de procédure ;

2 ) l'arrêt de la même cour, en date du 18 août 1993, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à diverses amendes et pénalités ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de l' administration des Douanes, desquelles il résulte que celle-ci a conclu des règlements transactionnels définitifs avec tous les demandeurs ;

Vu l'article du Code des douanes ;

Attendu qu'en raison des transactions intervenues, les pourvois sont sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CONSTATE l'extinction des poursuites ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de A... de Massiac conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 606
  • Code des douanes 350

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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