CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1996, n° 94-15.354

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 1994-03-16

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui fonde sa décision sur la seule allégation du demandeur et sur des pièces qu'il n'analyse pas.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Référence à des documents de la cause
  • Documents non analysés
  • Référence aux seules allégations d'une partie

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 19 mars au 19 avril 1992 ; que la Caisse a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période considérée au motif que l'arrêt de travail, qui aurait dû lui être adressé dans les 48 heures de la prescription, ne lui était pas parvenu ;

Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... précisait que son employeur avait reçu dans les délais légaux son avis d'arrêt de travail, le Tribunal énonce qu'eu égard à cette circonstance et aux pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande ;

Qu'en se déterminant ainsi sur les seules allégations de l'intéressée et sur des pièces qu'il n'analysait pas, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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