CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 1996, n° 94-15.309

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1994-03-31

En bref

Sommaire

Méconnaît les exigences des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action du père tendant à ce que l'autorité parentale sur son enfant soit exercée par lui seul, sans répondre aux conclusions de la mère qui avait, conformément aux prévisions des deux textes précités, demandé une contre-enquête, et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Exercice
  • Enfant naturel
  • Demande d'attribution du père
  • Accueil de la demande sur le fondement d'une enquête sociale
  • Défaut de réponse aux conclusions de la mère sollicitant une contre
  • Enquête
  • Effet
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Attendu que des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est né, le 5 juillet 1990, un enfant prénommé Edouard, qui a été reconnu par ses parents le 12 juillet suivant ; que M. Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention en se fondant, notamment, sur un rapport d'enquête sociale recommandant de confier le jeune Edouard à son père en raison de " renseignements relatifs à certaines négligences de la mère dans les soins et l'éducation à donner à l'enfant " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui avait, conformément aux prévisions des deux textes susvisés, demandé une contre-enquête et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète, la cour d'appel a méconnu les exigences de ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 287-2
  • nouveau Code de procédure civile 1079

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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