RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1996, n° 92-44.904

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème Chambre-section A) 1992-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

514

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., demeurant ... Le Coeur, 75006 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème Chambre-section A), au profit :

1 / de M. A..., administrateur judiciaire de la Société Courrèges, demeurant ...,

2 / de la société Courrèges, dont le siège est ...,

3 / de M. X..., directeur général de la société Courrèges, demeurant ...,

4 / de M. Y..., administrateur judiciaire de de la société Courrèges, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que Mme Z..., salariée de la société Courrèges a été affectée à la solderie Turbigo, après la fermeture du stand de cette société décidée par les galeries Lafayettes où la salariée occupait jusqu'alors, un emploi de démonstratrice ;

que le 23 août 1988, elle a été comprise dans un licenciement collectif ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premier moyens du pourvoi

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de commissions ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que la cour d'appel a constaté par motifs propres que la preuve des heures supplémentaires alléguées n'était pas rapportée et, par motifs adoptés, que la salariée avait accepté la modification de ses fonctions avec toutes ses conséquences, lorsque son poste de démonstratrice a été supprimé ;

que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt Mme Z..., reproche encore à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions de la convention collective relative à la période de réembauchage ;

Mais attendu, que ni l'article 41 de la convention collective visée au moyen ni l'article L. 122-14-2 dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, n'imposent à l'employeur de faire mention de la période de réembauchage dans la lettre de licenciement ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, pour les motifs figurant au mémoire, de n'avoir pas tenu compte de l'inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements ;

Mais attendu, qu'il ne résulte par des conclusions que la salariée ait demandé la réparation du préjudice pouvant résulter pour elle de l'inobservation de l'ordre des licenciements ;

que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et droit, il est irrecevable ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

514

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.