CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1996, n° 94-14.216

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1994-03-01

En bref

Sommaire

La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article du Code de la sécurité sociale qui constitue le complément de la demande en liquidation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail peut être formée pour la première fois en cause d'appel.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Appel
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Accident du travail
  • Faute inexcusable de l'employeur
  • Indemnisations complémentaires
  • Demande en paiement de l'indemnité forfaitaire
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire du montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ; que, selon le second, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 26 juillet 1988 d'un accident du travail dont il est résulté une incapacité permanente partielle de 100 %, M. X..., salarié de la société Cohen et frères, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur et à obtenir la désignation d'un expert médical et le versement d'une provision ; qu'il a demandé devant la cour d'appel le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que présentée pour la première fois en cause d'appel, elle est irrecevable comme nouvelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article du Code de la sécurité sociale constitue le complément de la demande en liquidation de son préjudice par la victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-3
  • nouveau Code de procédure civile 566

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.