CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1996, n° 93-21.515

En bref

Sommaire

La commission régionale d'invalidité qui, pour minorer le taux d'incapacité permanente d'un assuré ayant fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, tient compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive à raison d'un demi-décibel par année d'âge à partir de 40 ans, se détermine par des motifs d'ordre général et prive de base légale sa décision.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Maladies professionnelles
  • Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946
  • Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit)
  • Troubles constitutifs
  • Invalidité
  • Appréciation
  • Motifs d'ordre général
  • Impossibilité
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Contentieux technique

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

Attendu que M. X... a fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42 et que la caisse primaire d'assurance maladie ne lui a attribué qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % alors qu'il présentait un déficit auditif de 36,5 décibels à gauche et de 45 décibels à droite ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive et de minorer le taux d'incapacité permanente partielle d'un demi-décibel par année d'âge, à partir de 40 ans ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, la commission régionale n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 avril 1993, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-12-07, Bulletin 1995, V, n° 338, p. 240 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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