RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1996, n° 92-42.067

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Poissy (section commerce) 1992-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

585

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CFTA, société anonyme, dont le siège est CD 43 La Chamoiserie, 78920 Ecquevilly, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit :

1 / de M. Hocine Y..., demeurant ...,

2 / de M. Joao G..., demeurant ...,

3 / de M. Jaime X... Silva, demeurant ...,

4 / de M. José D..., demeurant ...,

5 / de M. Hajou E..., demeurant ...,

6 / de M. Abel H..., demeurant 231, allée Ile de France, 78130 Les Mureaux, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., B...

F..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société CFTA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ;

que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève avait été déposé ;

que, sur intervention de l'inspecteur du travail, la société retirait sa décision le 13 décembre 1990, mais que dès le 19 décembre 1990 elle avertissait le comité d'entreprise de sa volonté de dénoncer les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ;

que M. El A... et 5 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes correspondant à l'application des usages dénoncés ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 27 mars 1992) d'avoir accueilli leur demande ;

alors, selon le moyen, d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation à l'employeur de motiver la dénonciation unilatérale d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet à une telle dénonciation sous prétexte que celle-ci n'aurait pas été fondée sur un motif légitime, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article du Code civil ;

alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué, que la dénonciation des usages avait pour objet de compenser les effets critiques produits par le dépôt du préavis de grève (en l'occurrence, une part de recettes) ;

qu'un tel motif était parfaitement légitime, dût-il inciter les salariés à renoncer au mouvement de grève en vue duquel le préavis avait été déposé, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a encore méconnu les dispositions de l'article du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que s'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite ;

Et attendu, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la dénonciation de l'usage n'avait été, en fait, prononcé que pour tenter de faire échec à l'exercice normal par des salariés du droit de grève constitutionnellement reconnu, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CFTA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Textes appliqués

  • Code civil 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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