CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1996, n° 92-42.717

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1992-05-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions, rejetant les demandes du salarié en paiement de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Suspension
  • Accident du travail
  • Licenciement pendant la période de suspension
  • Nullité (non)
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Licenciement au cours de la suspension du contrat pour accident du travail
  • Obligation de reclassement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société CDF Chimie La Grande Aproisse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société CDF Chimie La Grande Aproisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 26 octobre 1972, en qualité d'agent de fabrication, par la société Générale des Engrais, aux droits de laquelle se trouve la société C.D.F. Chimie, La Grande Paroisse, a été victime, le 27 mars 1984, d'un accident du travail ;

que le 9 octobre 1984, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 12 octobre suivant ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1984 pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article du Code du travail, à obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles et du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie avec d'une manière générale interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail au cours de ces périodes de suspension ;

que ces dispositions interdisent à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant la durée de suspension du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait convoqué le salarié pour un entretien préalable au licenciement le 12 octobre 1984, soit pendant la période de suspension de son contrat de travail venant à expiration le 18 octobre 1984 et qui a néanmoins refusé d'annuler la mesure de licenciement prise à son encontre par l'employeur, a violé les articles susvisés ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code du travail ne prévoit pas la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'en application de ce texte, si le salarié est, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, que s'il ne peut proposer un tel poste il doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement ;

qu'il résulte de ce texte que ne peut être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement l'employeur qui engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail qui intervient lors de la visite de reprise du travail par le médecin du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la procédure de licenciement avait été engagée le 9 octobre 1984, date de la lettre recommandée convoquant le salarié à un entretien préalable, et que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin le 18 octobre 1984, ce qui n'était pas contesté, a estimé que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la procédure de licenciement avait été engagée avant la fin de la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions, rejetant les demandes du salarié en paiement de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

564

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-2, L122-32-5 et L122-32-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.