Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 février 1996, n° 95-11.999

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1994-05-09

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par la mère d'un enfant contre un arrêt ayant ordonné le retour de cet enfant dans le pays où réside son père, malgré l'inexécution de cet arrêt, dès lors que la mesure de retrait n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande que le pourvoi soit jugé dans les meilleurs délais.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Pourvoi contre un arrêt ayant ordonné le retour d'un enfant dans le pays où réside son père
  • Divorce, séparation de corps
  • Décision ordonnant le retour d'un enfant dans le pays où réside son père
  • Demande de retrait du rôle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 9 octobre 1995, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 février 1995 par Gaëlle X... et inscrite sous le n° 95-11.999 ;

Attendu que par arrêt contradictoire rendu, le 9 mai 1994, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du 14 mars 1994 du tribunal de grande instance de Béziers ordonnant le retour au Québec de Sarah Y..., issue du mariage de Gaëlle X... avec Michel Y... demeurant dans le district du Québec (Canada).

Attendu que le procureur général fait valoir que Gaëlle X... se soustrait à l'exécution de cet arrêt sans pouvoir invoquer des conséquences manifestement excessives que cette exécution serait de nature à entraîner pour elle et l'enfant ;

Mais attendu qu'une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier soit jugé dans les meilleurs délais ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-11.999 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-11.999.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Rapprochements

  • Ord., 1992-06-30, Bulletin 1992, Ordo, n° 4, p. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.