CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 1996, n° 93-21.773

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1993-12-07

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de bordures de trottoir et la demande en garantie de l'entrepreneur chargé de leur pose contre le fournisseur, retient que ce dernier avait vendu des bordures de trottoirs qui, en se désagrégeant et en ne présentant pas une résistance mécanique suffisante au cycle gel-dégel et aux sels de déverglaçage, ne remplissaient pas le rôle qui leur était affecté et que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur qui avait mis en oeuvre les produits disposaient à l'encontre du fournisseur d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de ceux-ci à leur destination spécifique, alors que le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action en résultant
  • Action en responsabilité contractuelle
  • Exclusion
  • Action rédhibitoire
  • Différence avec l'action en inexécution du contrat
  • Définition
  • Défaut rendant la chose impropre à sa destination normale
  • Action en responsabilité contractuelle (non)
  • Architecte entrepreneur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 1993), qu'en 1982, la commune de Mandeure, maître de l'ouvrage, a chargé la société Climent et fils, entrepreneur, de la pose de bordures de trottoirs, fournies par la société Richardmesnil, aux droits de laquelle se trouve la société GSM Est ; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a obtenu la condamnation de la société Climent et fils par le juge administratif, puis a assigné le fournisseur devant le juge judiciaire, la société Climent et fils formant, contre ce fournisseur, une demande de garantie ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la société GSM Est avait vendu des bordures de trottoirs qui, en se désagrégeant et en ne présentant pas une résistance mécanique suffisante au cycle gel-dégel et aux sels de déverglaçage, ne remplissaient pas le rôle qui leur était affecté, et que la commune de Mandeure, maître de l'ouvrage, et la société Climent et fils, qui avait mis en oeuvre les produits, disposaient à l'encontre de la société GSM Est d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de ceux-ci à leur destination spécifique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 27, p. 18 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.