En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe.
Saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, les juges ne peuvent, en pareille hypothèse, que rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés.
(1).
- Thèmes
- Denonciation calomnieuse
- Faits dénoncés
- Fausseté
- Décision de l'autorité compétente
- Décision de relaxe
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Joël Y... du chef de dénonciation calomnieuse.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la demande de comparution
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
Attendu que la comparution personnelle de Daniel X... n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, 226-10 du Code pénal, et du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les articles ancien et du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision de relaxe devenue définitive ;
Attendu que, pour relaxer Joël Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Daniel X... du chef de violences volontaires, ce dernier avait été relaxé au bénéfice du doute, énonce qu'une telle décision ne peut constituer la constatation de la fausseté du fait dénoncé ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, en date du 27 octobre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
Textes appliqués
- Code pénal 226-10
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1993-11-16, Bulletin criminel 1993, n° 340, p. 848 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.