Denonciation calomnieuse – Faits dénoncés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.932Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-85.517Ne peut être réprimée, au titre de l'article 226-10, alinéa 1, du code pénal que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Encourt la cassation l'arrêt qui ne…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-84.376Aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.612Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire non établis les faits de dénonciation calomnieuse, énonce que l'envoi par un avocat, au bâtonnier de l'Ordre, d'une lettre dénonçant la production d'un faux dans un litige…
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-85.324Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur âgé de moins de 10 ans auquel est imputée la commission d'une infraction ne peut faire l'objet que d'une mesure éducative, à l'exclusion de toute…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.157Il résulte des termes de l'article 226-10 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné…
- AnnulationCass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-80.718L'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, immédiatement applicable, dispose, désormais, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la…
- CassationCass. crim., 11 mars 2008, n° 06-86.503Il se déduit du dernier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, que la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse apprécie la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont été déclarés…
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- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.932Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-85.517Ne peut être réprimée, au titre de l'article 226-10, alinéa 1, du code pénal que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Encourt la cassation l'arrêt qui ne…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-84.376Aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.612Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire non établis les faits de dénonciation calomnieuse, énonce que l'envoi par un avocat, au bâtonnier de l'Ordre, d'une lettre dénonçant la production d'un faux dans un litige…
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-85.324Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur âgé de moins de 10 ans auquel est imputée la commission d'une infraction ne peut faire l'objet que d'une mesure éducative, à l'exclusion de toute…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.157Il résulte des termes de l'article 226-10 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné…
- AnnulationCass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-80.718L'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, immédiatement applicable, dispose, désormais, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la…
- CassationCass. crim., 11 mars 2008, n° 06-86.503Il se déduit du dernier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, que la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse apprécie la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont été déclarés…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-81.755Lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations. Encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-87.709Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. Tel n'est pas le cas d'une…
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-86.335
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-80.569Si, en cas de décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.693null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.639Aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ne peut être exercée lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée. (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 00-86.560null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.232Il résulte de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dénonciateur sans…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.055
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.479
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 95-83.766Saisis d'une plainte en dénonciation calomnieuse, les juges ont le pouvoir d'apprécier la pertinence des faits dénoncés, lorsque l'ordonnance de non-lieu les visant ne fait pas apparaître que le juge d'instruction a…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-80.477Selon l'article 226-10 du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe. Saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, les juges ne peuvent, en pareille…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.464
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-85.624
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-80.790
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-84.143Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. (1).
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.990Les juges du fond, saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre en question la décision de relaxe prononcée par une juridiction de jugement, laquelle, dès lors qu'elle émane de…
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-81.647Donne une base légale à sa décision, au regard de l'article 373 du Code pénal, l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, retient que, la dénonciation ayant été faite à l'employeur,…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.638
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-82.160
- CassationCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-82.343Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 373 du Code pénal, l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, ne constate pas que l'autorité compétente pour donner…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 89-87.124La juridiction répressive saisie d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse ne saurait condamner le prévenu de ce chef, dès lors qu'elle ne constate pas qu'il ait été statué préalablement, fût-ce de façon implicite,…
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 87-81.326null
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.715null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 87-90.828Le fait que le ministère public prenne l'initiative des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, implique nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373, alinéa…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-83.726null
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-83.720null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-80.530L'article 373 du Code pénal n'exige nullement, pour constituer le délit de dénonciation calomnieuse qu'il réprime, que cette dénonciation n'ait pour objet qu'un fait inconnu jusque-là ; il suffit qu'elle soit spontanée,…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-93.689Les juges du fond, saisis d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre en question la décision de classement sans suite du Procureur de la République, laquelle, dès lors qu'elle émane de…
- RejetCass. crim., 5 mars 1975, n° 73-92.111IL RESULTE DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUI PREVOIT ET PUNIT LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES EST ETABLIE LORSQU'EST INTERVENUE, A LA SUITE D'UNE DENONCIATION, UNE ORDONNANCE…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-92.471La preuve de la fausseté des faits doit résulter d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur la poursuite. En cas de dénonciation de faits portant atteinte à l'honorabilité, la probité et la conscience…
- RejetCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-92.879Le fait que l'auteur d'une plainte qui a abouti à un non-lieu se soit, ou non, constitué partie civile, est sans incidence sur l'application à son égard de l'article 373 du Code pénal, cette application n'exigeant…
- RejetCass. crim., 9 juin 1964, n° 63-90.760L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL DISPOSE QUE "SI LE FAIT DENONCE EST SUSCEPTIBLE DE SANCTION PENALE, LES POURSUITES (EN DENONCIATION CALOMNIEUSE) POURRONT ETRE ENGAGEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE, APRES ORDONNANCE OU ARRET…