CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1996, n° 93-16.474

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1993-04-08

En bref

Sommaire

La mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

En conséquence, pour procéder aux vérifications et contrôles nécessaires, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Attributions
  • Attributions consultatives
  • Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • Examen annuel des comptes
  • Pouvoirs de l'expert
  • Comptable
  • Documents qu'il peut se faire communiquer
  • Accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 125 de la délibération n° 49/CP du 10 mai 1989 de la commission du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, et l'article du Code du travail ;

Attendu que pour réduire le montant des honoraires réclamés à la société Le Froid, par la société Secafi Alpha, expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, la cour d'appel a relevé que l'expert n'avait été désigné que pour assister le comité dans l'examen du bilan de la société Le Froid et qu'il avait dépassé le cadre de sa mission ;

Attendu cependant que la mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que pour procéder aux vérifications et contrôles nécessaires, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code du travail L434-6

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-10-29, Bulletin 1987, V, n° 605, p. 384 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.