IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1996, n° 95-60.848

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles) 1995-06-02

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

788

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / le syndicat C.F.T.C., dont le siège est ...,

2 / le syndicat Force Ouvrière des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations, SNFO-FCDC, dont le siège est 6 ,Place Abel E..., 92652 Boulogne-Billancourt Cédex,

3 / le syndicat CFE-CGC, dont le siège est ...,

4 / le syndicat FNPSECP-CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit :

1 / de la société S.C.I.C. Gestion Ile-de-France, dont le siège est ...,

2 / du syndicat Union autonome intercategorielle de la Caisse des Dépôts et Consignations, UAI-CDC, dont le siège est ...,

3 / du syndicat UAIP-CDC, dont le siège est ...,

4 / de l'Union syndicale UAI-CDC, dont le siège est ...,

5 / de Mme Juliette C..., SCIC Gestion, demeurant ...,

6 / de Mme Michèle G..., SCIC Gestion, demeurant ...,

7 / de M. Manfred Y..., SCIC Gestion, demeurant ...,

8 / de M. Gérard R..., SCIC Gestion, demeurant ...,

9 / de Mme Christiane I..., SCIC Gestion, demeurant ...,

10 / de Mme Chantal M..., SCIC Gestion, demeurant ...,

11 / de M. Robert O..., SCIC Gestion, demeurant ...,

12 / de M. Michel-Claude F..., SCIC Gestion, demeurant ...,

13 / de M. P..., demeurant ...,

14 / de Mme D..., demeurant ...,

15 / de Mme Béatrice X..., SAGIR, demeurant ...,

16 / de Mme Denise L..., SCIC Gestion, demeurant 93200 Saint-Denis,

17 / de Mme Françoise B..., SCIC Gestion, demeurant ...,

18 / de Mme Elisabeth K..., AFI Gestion, demeurant ...,

19 / de M. Maurice S..., SEMIR, demeurant ...,

78120 Rambouillet,

20 / de M. François Q..., SCIC Gestion, demeurant ...,

21 / de Mlle Lydie Z..., AFI Gestion, demeurant ...,

22 / de Mme Rosette A..., SCIC Gestion, demeurant ...,

23 / de Mme Nicole N..., SCIC Gestion, demeurant ...,

24 / de M. Dominique J..., SCIC Gestion, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

25 / du syndicat CFDT, dont le siège est L'Atrium, ...,

26 / de M. H... Selle, SCIC Gestion, demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat C.F.T.C., du syndicat Force Ouvrière des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations, du syndicat CFE-CGC, du syndicat FNPSECP-CGT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

788

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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