Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1996, n° 95-81.656

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-02-27

En bref

Sommaire

Lorsque une loi nouvelle transforme en délit une infraction antérieurement qualifiée de contravention, les faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent punissables mais, par application de l'article du Code pénal, n'encourent que les peines contraventionnelles prévues par le texte ancien. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui déduit, de ce changement de peine plus sévère, un effet abrogatif de la contravention d'outrages à citoyen chargé d'un ministère de service public punie, antérieurement au 1er mars 1994, par l'article -2° du Code pénal alors applicable, auquel s'est substitué l'article 433-5, et qui déclare l'action publique éteinte.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus sévère
  • Non
  • Rétroactivité
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction
  • Contravention devenant délit
  • Outrage a depositaire de l'autorité publique
  • Peine
  • Loi nouvelle modifiant les peines applicables à une infraction
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 février 1995 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation de la loi, base des poursuites.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale

Attendu que X... a été poursuivi, pour outrages à citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, sur le fondement de l'article du Code pénal en vigueur au moment des faits ;

Attendu que, si ce texte a été abrogé par le décret du 29 mars 1993, à compter du 1er mars 1994, il demeure que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public est incriminé, depuis cette dernière date, par l'article du Code pénal ; que cette infraction, lorsque la cour d'appel a statué, était punissable conformément à l'article 112-1 dudit Code, des peines de police moins sévères de l'article R. 40-2 susvisé ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions de police sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 112-1, R40-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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