En bref
- Sommaire
Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en application de la loi du 3 août 1995.
- Thèmes
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 3 août 1995
- Amnistie à raison du quantum de la peine
- Effet
- Décision refusant une dispense de révocation du sursis
- Pourvoi
- Non
- Lieu à statuer
- Cassation
- Pourvoi contre une décision refusant une dispense de révocation du sursis
Texte intégral
ATexte intégral
NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par :
- X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 7, 1o et 3o de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, les infractions qui ont été punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois sans sursis ou à 9 mois avec application du sursis simple ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamnée le 10 septembre 1991 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et escroquerie commis en octobre et décembre 1990 ; qu'elle a été à nouveau condamnée le 14 septembre 1993, pour vol et usage de chèque falsifié commis le 23 décembre 1992, à 1 mois d'emprisonnement ;
Attendu que ces condamnations étant amnistiées, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de dispense de révocation du sursis dont était assortie la première de ces décisions ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 606
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.