RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 février 1996, n° 93-70.246

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1993-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

481

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit :

1 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est ...,

2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6b, 8-8b rue de la Ferronnerie à Paris (1er), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur des Services fonciers de Paris, de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6b, 8-8b rue de la Ferronnerie à Paris (1er), de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6 bis, 8-8 bis rue de la Ferronnerie pour l'expropriation partielle du tréfonds lui appartenant au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de déclarer irrecevables les conclusions du commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, "que le commissaire du Gouvernement avait régulièrement formé appel incident par déclaration faite au secrétariat de la chambre, que ses conclusions avaient été déposées le même jour au secrétariat et communiquées aux parties avant le jour de l'audience, et que c'était à la cour d'appel, en présence de conclusions contenant des développements nouveaux, de procéder à la réouverture des débats" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un chef de dispositif erroné sur la recevabilité de l'appel, que le commissaire du Gouvernement avait déposé à l'audience des conclusions tendant à voir réformer le jugement, la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel incident du commissaire du Gouvernement, a relevé que les conclusions n'avaient pu être communiquées aux parties en raison de leur dépôt tardif, a justement retenu que ces conclusions étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

481

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.