CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996, n° 94-11.349

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-11-16

En bref

Sommaire

Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui, pour limiter la prestation compensatoire due par le mari, retient que l'épouse avait hérité d'un studio dont elle avait fait une donation à laquelle rien ne l'obligeait et que l'appauvrissement qui en résultait pour elle ne saurait préjudicier à son époux, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur l'existence d'une fraude éventuelle.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation
  • Eléments pouvant notamment être retenus
  • Donation
  • Donation faite par la demanderesse à la prestation compensatoire
  • Appauvrissement volontaire
  • Fraude éventuelle
  • Observations préalables des parties sur ce point
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X....., mais a diminué le montant de la prestation compensatoire due par le mari ;

Attendu qu'elle a ainsi statué en retenant que l'épouse avait hérité d'un studio dont elle avait fait une donation à laquelle rien ne l'obligeait et que l'appauvrissement qui en était résulté pour elle ne saurait préjudicier à son époux, dès lors qu'un tel appauvrissement avait été entièrement volontaire de sa part ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'existence d'une fraude éventuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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