CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 1996, n° 93-21.344

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, 1993-10-07

En bref

Sommaire

Un marin-pêcheur non salarié qui exerce simultanément une activité commerciale doit, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, être affilié et cotiser à chacun des régimes dont relèvent ses activités.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités, dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, elle est affiliée et cotise aux régimes dont relèvent ces activités ; que la cotisation à chacun de ces régimes est assise sur les revenus professionnels nets procurés par l'activité correspondante exercée par l'intéressée, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ;

Attendu que M. X..., qui est marin-pêcheur non salarié, exerce simultanément une activité commerciale ; qu'il a fait opposition à l'exécution d'une contrainte concernant les cotisations réclamées sur la base du bénéfice tiré de son activité commerciale ;

Attendu que, pour annuler la contrainte, le Tribunal énonce que, pour l'année de référence, M. X..., qui est affilié et cotise à l'ENIM, a une activité de pêche supérieure en résultat à son activité de poissonnerie et qu'en conséquence il ne doit pas être assujetti au versement de cotisations, même minimales, à un autre régime ;

Attendu qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé exerçait simultanément plusieurs activités, dont l'une relevait de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de sorte qu'il devait, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, être affilié et cotiser simultanément aux régimes dont relevaient ces activités, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L615-4
  • Loi 66-509 1966-07-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.