En bref
- Sommaire
Justifie légalement sa décision de débouter un salarié, victime d'un accident du travail, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance la cour d'appel qui relève que les chances alléguées n'étaient pas sérieuses.
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Faute inexcusable de l'employeur
- Indemnisations complémentaires
- Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mars 1993), que M. X..., salarié de la société Testi, a été victime le 11 juin 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la perte totale de l'oeil gauche et une cécité partielle de l'oeil droit ; que, par arrêt du 19 mai 1992, la cour d'appel a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise médicale ; que M. X... a réclamé à la société Testi l'indemnisation de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que, selon l'article du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail a droit de demander à son employeur la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la cour d'appel, qui avait constaté que, selon le rapport d'expertise, M. X... aura des difficultés de promotion en raison de sa cécité et, que s'il y a reconversion, M. X... devra se former dans de nouvelles activités qui sont sans rapport avec sa formation initiale de mécanicien, ce dernier étant actuellement aide-manutentionnaire, constatations qui impliquaient à tout le moins que M. X... n'avait plus aucune chance de promotion professionnelle que lui laissait espérer sa formation de mécanicien, et qu'il avait ainsi perdu toute chance de promotion ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations et violé ainsi le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la victime, manutentionnaire, âgée de 26 ans au moment de l'accident, ne fait état à cette date d'aucune formation professionnelle de nature à lui laisser espérer une promotion ;
Qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte que les chances alléguées n'étaient pas sérieuses la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.