En bref
- Sommaire
Selon les dispositions combinées des articles et du Livre des procédures fiscales, du Code général des impôts et du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé, mesures de caractère pénal, ne peuvent être prononcées qu'en cas de condamnation pénale(1)(1).
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Impôts directs et taxes assimilées
- Contrainte par corps
- Nature
- Mesure de caractère pénal
- Portée
- Domaine d'application
- Pénalités et peines
- Condamnations pécuniaires
- Solidarité
- Dispositions communes
Texte intégral
ATexte intégral
ARRÊT N° 1
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- l'administration des Impôts, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alphonse X... des chefs de fraudes fiscales, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles et du Livre des procédures fiscales, du Code général des impôts et du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des Impôts ne peut obtenir le prononcé des mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ;
Qu'il s'en déduit qu'en présence d'une décision de relaxe, n'ayant pas donné lieu à recours du ministère public, elle est sans qualité pour relever appel ou se pourvoir en cassation ;
Que, tel étant le cas en l'espèce, l'arrêt de relaxe attaqué ayant, faute de pourvoi du procureur général, définitivement mis fin à l'action publique, le pourvoi de la seule administration des Impôts n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- CGI Livre des procédures fiscales L232, L272 CGI 1745
- Code de procédure pénale 749
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1972-02-23, Bulletin criminel 1972, n° 72, p. 171 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1984-11-12, Bulletin criminel 1984, n° 342 (2), p. 901 (rejet)
- Chambre criminelle, 1987-03-02, Bulletin criminel 1987, n° 101 (2), p. 278 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)
- Chambre criminelle, 1987-04-06, Bulletin criminel 1987, n° 157, p. 425 (rejet)
- Chambre criminelle, 1987-06-14, Bulletin criminel 1987, n° 239, p. 653 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1989-06-05, Bulletin criminel 1989, n° 234 (1), p. 591 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités
- (2°). (2)
- Chambre criminelle, 1986-12-22, Bulletin criminel 1986, n° 382 (3), p. 998 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.