CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1996, n° 92-45.144

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème Chambre sociale) 1992-09-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Tierce
  • Opposition
  • Assedic , pour demande en remboursement d'indemnités de chômage (non)
  • Tierce opposition
  • Personnes pouvant l'exercer
  • Personne partie à l'instance (non)
  • Instance prud'homale de licenciement
  • Indemnité de chômage
  • Remboursement à l'assedic

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ l'ASSEDIC du Var, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est ...,

2°/ l'AGS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème Chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Travocéan Chambon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ de M. François X..., demeurant Le Fontaine, ...,

défendeurs à la cassation ;

La société Travocéan Chambon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Var et de l'AGS, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Travocéan Chambon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, l'ASSEDIC du Var a formé tierce opposition, à l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige opposant M. X... à la société Travocéan, et a demandé à la cour d'appel de prononcer la condamnation de cette société au remboursement des indemnités de chômage, et de réparer ainsi l'omission dont était entaché son précédent arrêt;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu larticle L. 122-14-4 du Code du travail, les articles , et , alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que par l'effet des dispositions du premier de ces textes l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motif réel et sérieux;

Attendu que pour faire partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC du Var la cour d'appel a déclaré que celle-ci était recevable en sa tierce opposition à l'arrêt du 21 janvier 1987 qui, tout en décidant que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas prononcé la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage;

Qu'en statuant ainsi alors que l'ASSEDIC étant partie au litige, elle n'est pas recevable à former tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'ASSEDIC du Var aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 463, 583 et 627 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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