CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1996, n° 94-13.212

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1993-01-15

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une somme à titre de fermages et charges, retient qu'une sommation interpellative a interrompu la prescription, sans rechercher si cet acte comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Commandement de payer
  • Titre exécutoire
  • Reconnaissance du droit du créancier
  • Recherche nécessaire
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Paiement
  • Prescription

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1993) que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre, a demandé la condamnation de M. Y..., fermier, à lui payer une somme à titre de fermages et charges ; que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt retient que la sommation interpellative de payer du 23 février 1990 interrompt la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sommation interpellative comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code civil 2244

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1979-07-03, Bulletin 1979, I, n° 199, p. 160 (cassation partielle)
  • Chambre civile 3, 1981-11-09, Bulletin 1981, III, n° 179, p. 129 (1) (rejet)
  • Chambre civile 1, 1988-02-23, Bulletin 1988. I, n° 48, p. 31 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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