En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une somme à titre de fermages et charges, retient qu'une sommation interpellative a interrompu la prescription, sans rechercher si cet acte comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire.
- Thèmes
- Prescription civile
- Interruption
- Acte interruptif
- Commandement de payer
- Titre exécutoire
- Reconnaissance du droit du créancier
- Recherche nécessaire
- Bail rural
- Bail à ferme
- Prix
- Paiement
- Prescription
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1993) que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre, a demandé la condamnation de M. Y..., fermier, à lui payer une somme à titre de fermages et charges ; que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale ;
Attendu que pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt retient que la sommation interpellative de payer du 23 février 1990 interrompt la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sommation interpellative comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Textes appliqués
- Code civil 2244
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1979-07-03, Bulletin 1979, I, n° 199, p. 160 (cassation partielle)
- Chambre civile 3, 1981-11-09, Bulletin 1981, III, n° 179, p. 129 (1) (rejet)
- Chambre civile 1, 1988-02-23, Bulletin 1988. I, n° 48, p. 31 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.