CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 1996, n° 94-13.927

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1994-01-12

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'un éleveur de chèvres était un professionnel averti et qu'il résultait d'analyses auxquelles celui-ci n'apportait aucune critique sérieuse, que l'aliment acheté pour ses animaux n'était pas toxique en soi et que son conditionnement comportait une étiquette mentionnant les conditions d'emploi, une cour d'appel a pu ne mettre qu'une obligation de conseil à la charge du seul vendeur, sans avoir à retenir une obligation de sécurité en l'absence de toxicité du produit.

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Obligation de conseil
  • Aliments pour animaux
  • Acheteur éleveur de chèvres ayant la qualité de professionnel averti
  • Obligation de sécurité
  • Acheteur ayant la qualité de professionnel averti
  • Absence de toxicité du produit (non)
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité
  • Exonération

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., éleveur de chèvres, démarché par un conseiller en alimentation de la société coopérative agricole dite " Terre de Vienne ", a, en février 1992, changé de fournisseur du concentré qu'il donnait à ses animaux, et acheté, par l'intermédiaire de cette société, un autre concentré, fabriqué par la société Proxima, selon des formules élaborées par la société Union coopératives agricoles aliments du bétail (UCAAB) ; que très rapidement après le changement de nourriture, une importante partie du cheptel est tombée malade pour finalement mourir, ou devoir être abattue, le reste du troupeau accusant une baisse importante de production ; que, après interruption de la distribution du nouveau concentré, les troubles ont régressé, puis disparu ; que M. X... a, au vu d'un rapport d'expertise ordonnée en référé, assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés Terre de Vienne, UCAAB et Proxima ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes contre le concepteur, le fabricant et le vendeur des produits, pour non-respect de l'obligation de sécurité du produit, alors, selon le moyen, que l'utilisateur même habituel d'un produit n'est pas un professionnel de la fabrication de ce produit, que la cour d'appel ayant constaté que l'ingestion du produit n'avait pas entraîné les effets escomptés mais au contraire causé un dommage, ne pouvait décharger le vendeur, le concepteur, le fabricant du produit au seul motif qu'aucune faute n'était démontrée à leur encontre, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... était un professionnel averti ; qu'il résultait d'analyses, auxquelles celui-ci n'apportait aucune critique sérieuse, que l'aliment produit par Proxima n'est pas toxique en soi, et que son conditionnement comportait une étiquette mentionnant des précautions d'emploi ; que, sans avoir à retenir une obligation de sécurité en l'absence de toxicité du produit, elle a pu ne mettre qu'une obligation de conseil à la charge du seul vendeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir laissé un quart de responsabilité à la charge de M. X..., alors, selon le moyen, que d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction tout à la fois déclarer que le nouveau produit utilisé était comparable à l'ancien, et affirmer par ailleurs que M. X... avait substantiellement modifié le mode d'alimentation de son élevage, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'utilisateur d'un produit n'est pas un professionnel de ce produit et n'est donc pas, comme tel, tenu à une obligation de se renseigner, et qu'en mettant à la charge de M. X... une telle obligation, l'arrêt a violé les articles et du Code civil, et alors, enfin, que, en déclarant que M. X... avait l'obligation de se renseigner, bien que le vendeur soit contractuellement tenu de fournir tous les renseignements indispensables à l'usage du produit vendu, l'arrêt a violé les articles , et du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant que M. X..., en sa qualité de professionnel averti, ne pouvait méconnaître le mode d'emploi figurant sur l'emballage de l'aliment et se devait, s'il l'estimait nécessaire, de réclamer toute précision utile sur les conditions d'emploi du nouvel aliment et sur les conséquences du changement, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice de M. X... comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport d'expertise, en refusant d'examiner des documents versés aux débats au motif qu'ils n'ont pas été présentés en temps utile à l'expert ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE et ANNULE, mais seulement sur l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 12 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 251, p. 176 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.