RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 1996, n° 94-14.184

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1994-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vendeur
  • Obligation
  • Délivrance
  • Action en résolution de la vente d'un véhicule fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance
  • Différence avec l'action en résolution pour vices cachés
  • Vendeur invoquant un mauvais fonctionnement
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit :

1°/ de la société Auvergne auto, société anonyme, dont le siège social est ...,

2°/ de la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège social est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Auvergne auto, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a acquis, le 28 août 1991, un véhicule neuf de marque BMW à la société Auvergne auto; que, se plaignant d'incidents de fonctionnement, il a fait assigner le vendeur en résolution de la vente en fondant son action sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut dont les caractéristiques correspondent à la commande, faute de quoi l'acquéreur est en droit de refuser la livraison; qu'en estimant, pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente, que le véhicule neuf qui avait été commandé, lui avait été livré après réparation, affecté de quelques éléments de moins-value (930 kms parcourus) qui ne rendaient pas la chose non conforme à son usage et à la commande initiale, la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société Auvergne auto avait délivré, le 18 décembre 1991, un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties, la cour d'appel a constaté que l'acheteur n'invoquait qu'un mauvais fonctionnement de la chose vendue; qu'il en résulte que les dispositions de l'article du Code civil n'étaient pas applicables à l'action exercée par M. X...; que, par ce motif de pur droit, la décision critiquée se trouve légalement justifiée;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Auvergne auto et la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.