Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1996, n° 95-15.893

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A) 1995-04-04

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... née X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... née X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d' avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 12 juin 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de M. Yves Y...;

Qu'à la date du 19 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. Yves Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... née X... d'une somme de cinq mille francs (5 000), sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Y... née X... de son désistement ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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