CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1996, n° 94-18.924

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (9e), 1994-07-05

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet, dans le wagon d'un train à grande vitesse, en énonçant que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d'enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main dans une soute collective en bout de voiture, sans préciser le fondement de la responsabilité retenue.

Thèmes
  • Chemin de fer
  • SNCF
  • Responsabilité
  • Responsabilité pour vol d'un bagage dans un train
  • Fondement
  • Recherche nécessaire
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Faute
  • Vol d'un bagage dans un train

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X..., se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet dans le wagon d'un train à grande vitesse (TGV), a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d'enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main dans une soute collective en bout de voiture ;

Qu'en statuant par de tels motifs sans préciser le fondement de la responsabilité retenue, le Tribunal, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-04-29, Bulletin 1994, II, n° 122, p. 71 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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