En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande en exécution de travaux d'un montant indéterminé, une telle décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Qualification erronée en dernier ressort
- Demande en exécution de travaux
- Demande d'un montant indéterminé
- Taux du ressort
- Montant de la demande
- Montant indéterminé
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le tribunal d'instance d'Arras étant saisi d'une demande en exécution de travaux, d'un montant indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 605
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin 1995, II, n° 36, p. 21 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.