RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1996, n° 93-41.127

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1992-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société JPC Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Mme Marie X..., demeurant HLM 2 Champagne, 74200 Thonon-Les-Bains,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 décembre 1992), que Mme X..., salariée de la société Léman nettoyage depuis 1988, est passée au service de la société JPC Entretien à la fin de l'année 1990; que cette société lui a proposé un nouveau contrat de travail sur les modalités duquel les parties n'ont pu se mettre d'accord, l'employeur ayant notamment décidé de retirer à la salariée l'usage d'un véhicule d'entreprise; que la salariée a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire de la société JPC Entretien annexé au présent arrêt, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir, sans motif, évalué le préjudice subi par la salariée à 25 000 francs;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'en relevant que le retrait du véhicule de fonction interdisait à la salariée d'accomplir son travail et que, malgré le refus de cette dernière, l'employeur avait refusé de procéder à son licenciement, la cour d'appel a fait ressortir que celui-ci avait eu une attitude abusive;

Attendu, ensuite, que le juge constate l'étendue du préjudice par la seule évaluation qu'il en fait; que les moyens ne peuvent être accueillis;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JPC Entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.