CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 1996, n° 93-20.578

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-09-20

En bref

Sommaire

Il appartient à un avocat, conseil habituel d'une société et chargé par celle-ci de rédiger la lettre de licenciement d'un voyageur représentant placier, d'appeler en temps utile l'attention de sa cliente sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail résultant de l'existence d'une clause de non-concurrence.

Thèmes
  • Avocat
  • Responsabilité
  • Faute
  • Négligence
  • Obligation de conseil
  • Rédaction d'actes
  • Lettre de licenciement d'un voyageur représentant placier
  • Indemnité due au voyageur représentant placier en contrepartie de son obligation de non
  • Concurrence
  • Absence d'information à l'employeur quant aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la société Niarquin a embauché M. Villain en qualité de voyageur représentant placier (VRP) suivant convention soumise à l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle l'employeur s'engageait à verser à son salarié une compensation financière à l'expiration du contrat ; que, selon l'article 17 de l'Accord interprofessionnel précité, l'employeur pouvait renoncer unilatéralement au bénéfice de la clause de non-concurrence et se libérer ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice à condition de porter cette renonciation à la connaissance du salarié dans le délai de 15 jours à compter de la rupture du contrat ; qu'après avoir décidé de se séparer de M. Villain et chargé son conseil habituel, M. X..., avocat, d'engager une procédure devant le juge des référés pour récupérer les collections et la voiture confiées à son représentant, la société Michel Niarquin a demandé à ce même conseil d'établir un projet de lettre de licenciement de M. Villain ; que M. X... lui a transmis ce projet ; qu'après réception de cette lettre, M. Villain a contesté le licenciement et a, subsidiairement, demandé paiement de l'indemnité compensatrice que la société Michel Niarquin a dû régler ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité, lui reprochant de ne pas lui avoir rappelé les conséquences de l'absence de dénonciation de la clause de non-concurrence lors du licenciement ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que la société Michel Niarquin, " qui ne démontrait pas avoir consulté M. X... sur la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence sur laquelle elle était suffisamment informée par la simple lecture des textes, ne saurait reprocher à son avocat d'avoir failli même partiellement au devoir de conseil " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X..., professionnel du droit et chargé par la société Michel Niarquin de la rédaction de la lettre de licenciement destinée à M. Villain, VRP, d'appeler, en temps utile l'attention de sa cliente sur les conséquences financières de la rupture du contrat résultant de l'existence d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.