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Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 1996, n° 93-40.872

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Poissy (section activités diverses) 1992-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant 4, square des Ormes, appartement 53, 78160 Marly-Le-Roi,

en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses), au profit de la société Sylvermeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est passage du Tertre, 28560 Berchères-sur-Vesgre,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Poissy, 8 décembre 1992), que M. X..., après sa démission, le 16 mars 1992, a réclamé à la société Sylvermeca le règlement de son salaire du 1er au 16 mars 1992, et de ses congés payés;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement a fondé sa décision sur le seul motif qu'un bulletin de salaire remis au salarié mentionnait le règlement des sommes réclamées, qu'il contestait avoir reçues;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la remise au salarié d'un bulletin de salaire correspondant aux sommes réclamées fait présumer le paiement, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce par le salarié; que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sylvermeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1353

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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