CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 1996, n° 94-11.859

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tours, 1993-12-07

En bref

Sommaire

La validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; ce délai est prescrit à peine de déchéance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut à Mme B..., la banque La Hénin, la CRCAM d'Indre-et-Loire et à Mme X... ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu que la validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ;

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par Mme X... à l'encontre des époux Robert Delmas-Régine Y... et que MM. C... et A... ont été déclarés adjudicataires des immeubles saisis ; que M. Régis Z... ayant formé une surenchère, l'audience éventuelle sur surenchère et l'audience d'adjudication ont été respectivement fixées au 22 juin et 21 septembre 1993 ; que l'adjudication n'a pas été requise à cette dernière audience et que par assignations délivrées les 8 et 16 novembre 1993 et par conclusions complémentaires déposées le 19 novembre 1993, les adjudicataires ont demandé l'annulation de la surenchère pour insolvabilité notoire du surenchérisseur en vertu de l'article du Code de procédure civile ; que le Tribunal a annulé l'acte de surenchère ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les adjudicataires se trouvaient déchus du droit de contester la validité de la surenchère, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours, autrement composé.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 710, 715

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.