En bref
- Sommaire
L'abrogation, par l'article 323 de la loi du 16 décembre 1992, de toutes les dispositions faisant référence à l'article ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant application de l'article du Code des douanes, a le pouvoir de moduler, dans les limites fixées par ce texte, les peines qu'il prononce ; en conséquence, la question concernant les circonstances atténuantes, spécifiques à la législation douanière, n'a pas à être posée à la Cour et au jury.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances atténuantes
- Infractions au code des douanes
- Question spéciale
- Nécessité (non)
- Douanes
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... David,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire du 5 juillet 1995, qui, pour tentative de meurtre, violences sur agent de la force publique, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes et délits douaniers, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation du véhicule automobile, des stupéfiants, des armes et des munitions saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal
Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes
Les moyens étant réunis ;
Attendu que l'application, au 1er mars 1994, des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 ayant supprimé dans les articles , et du Code de procédure pénale toute référence aux circonstances atténuantes, a pour conséquence que, depuis cette date, la question concernant l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l'application de la peine ;
Que, par ailleurs, l'abrogation par l'article 323 de la loi du 16 décembre 1992 de toutes les dispositions faisant référence à l'article ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant application de l'article du Code des douanes, a le pouvoir de moduler discrétionnairement, dans les limites fixées par ce texte, le montant des peines qu'il prononce ;
D'où il suit qu'en l'espèce la question concernant les circonstances atténuantes spécifiques à la législation douanière n'avait pas à être posée ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le septième moyen de cassation : (sans intérêt)
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code des douanes 369
- Code pénal 463
- Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.