En bref
- Sommaire
Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de travail dans les locaux de l'entreprise et avec l'accord de l'employeur.
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Temps et lieu du travail
- Accident de trajet
- Temps normal du trajet
- Accident survenu après l'heure normale du retour
- Participation à une réunion syndicale
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 9 janvier 1991, M. X..., salarié de l'entreprise Reiner, est resté sur les lieux du travail pour assister à une réunion syndicale ; que, regagnant ensuite son domicile, il a été victime d'un accident de la circulation dont la prise en charge comme accident de trajet a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Nancy, 20 avril 1993) a fait droit au recours de l'assuré ;
Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour qualifier l'accident d'accident de trajet, assimilé une activité syndicale à une activité liée directement à l'emploi et violé ainsi les articles et du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent être organisées en dehors du temps de travail dans les locaux de l'entreprise avec l'accord de l'employeur ;
Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident, M. X..., peu important qu'il ne fût pas syndiqué, venait de participer à une telle réunion organisée aussitôt après le temps de travail et qu'il rejoignait son domicile selon l'itinéraire habituel, la cour d'appel a pu décider que ce salarié avait été victime d'un accident de trajet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.