CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 1996, n° 94-15.696

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1994-04-08

En bref

Sommaire

Seule constitue la décision de redressement prise par l'URSSAF, susceptible de faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur, la mise en demeure notifiée à l'employeur, et non l'invitation à répondre aux observations de l'agent de contrôle adressée à l'employeur conformément à l'article du Code de la sécurité sociale.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Mise en demeure
  • Notification
  • Effet
  • Procès
  • Verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale
  • Communication des observations des agents à l'assujetti
  • Invitation à y répondre
  • Distinction

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 31 juillet 1990, l'URSSAF a adressé à la société Bernadou une " notification de contrôle " ;

Attendu que, pour décider que la société était forclose en son recours, introduit le 17 janvier 1991 devant la commission de recours amiable, après une mise en demeure du 4 janvier 1991 faisant suite au contrôle, et la condamner à payer les sommes réclamées par cette mise en demeure, la cour d'appel énonce que la notification de contrôle portait clairement mention du délai pendant lequel la société pouvait, à peine de forclusion, former un recours contre cette décision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi effectué le 31 juillet 1990 n'était que l'invitation à répondre aux observations de l'agent de contrôle, prévue par l'article du Code de la sécurité sociale, et que c'était la mise en demeure du 4 janvier 1991, adressée à l'employeur, après que celui-ci eût répondu aux observations de l'agent de contrôle, qui constituait la décision de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R243-59

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-03-24, Bulletin 1994, V, n° 105, p. 72 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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