RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mars 1996, n° 94-10.872

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1993-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Chèque
  • Paiement
  • Opposition du tireur
  • Cause
  • Procédure de la demande en mainlevée
  • Référé
  • Compétence
  • Applications diverses
  • Opposition à paiement d'un chèque

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 83140 Six Fours-les-Plages,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :

1°/ de la société Banque de Provence, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., représenté par son mandataire-liquidateur, Mme Y...,

3°/ de Mme Renée Z..., demeurant ..., 83140 Six Fours-les-Plages,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1993), que, le 26 avril 1990, M. Z... a tiré un chèque de trois millions de francs sur le compte de son épouse, de laquelle il avait reçu une délégation de signature au bénéfice de M. X...; que, le même jour, celui-ci lui a consenti un prêt, du même montant que celui du chèque, remboursable au plus tard le 31 mai 1990; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque; que celui-ci, présenté à l'encaissement le 28 mai 1990, n'ayant pas été payé en raison de cette opposition, M. X... a saisi le juge des référés;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de l'opposition, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le bénéciciaire du chèque savait que celui-ci était sans provision et qu'ainsi le chèque était un chèque de garantie, il en résultait que ledit chèque de garantie avait été émis de concert frauduleux, puis remis frauduleusement à l'encaissement, ce qui rendait recevable l'opposition à paiement, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la perte du chèque, seul motif d'opposition alors invoqué, n'était pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné, en cas d'impossibilité d'assurer le règlement du chèque émis, à payer à M. X... la somme de 3 000 000 francs, à titre provisionnel, avec intérêts légaux à compter du 12 juin 1990 et jusqu'à parfait paiement, la reconnaissace de dette étant alors annulée, alors, selon le pourvoi, que l'article 32, alinéa 3, du décret du 30 octobre 1935 institue une compétence spéciale en faveur du juge des référés, qui est limitée à la seule question de la mainlevée de l'opposition à paiement; qu'ainsi, en le condamnant alors qu'il n'était pas tireur du chèque de garantie frappé d'opposition à paiement, à payer personnellement à M. X... une somme de 3 000 000 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juin 1990, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et, partant, le domaine d'application de l'article 32, alinéa 3, du décret du 30 octobre 1935;

Mais attendu que le juge des référés, seul compétent en application des dispositions de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque, dispose, en outre, de l'ensemble des pouvoirs attribués à la juridiction des référés; qu'ainsi, dès lors qu'il n'est pas allégué que le juge de la mise en état a été désigné, le juge des référés a le pouvoir d'accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers la société Banque de Provence, Mme Y..., ès qualités, et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Décret-loi 1935-10-30 art. 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.