En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Pouvoirs des juges
- Pouvoir discrétionnaire
- Demande de renvoi formée par les parties
- Refus
- Application en matière de surendettement
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s N 95-04.025, P 95-04.026 formés par
1°/ M. Charles X...,
2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... Myosotis, 94120 Fontenay-sous-Bois,
en cassation d'un même arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section C) , au profit :
1°/ du Crédit foncier Alsace-Lorraine, dont le siège est BP. 102/R3, 67003 Strasbourg Cédex,
2°/ de la société générale Montreuil, dont le siège est .... 197, 93103 Montreuil,
3°/ du Contentieux universel, dont le siège est .... 636, 21017 Dijon Cédex,
4°/ de la Fédération de ski, dont le siège est ...,
5°/ de la Trésorerie Principales amendes, ayant ses bureaux ...,
6°/ de la Trésorerie principale de Fontenay, ayant ses bureaux ...,
8°/ de la société SOGI, dont le siège est .... 189, 75967 Parix Cédex 20,
9°/ de la société CETELEM Frémicourt, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois Perret Cédex,
10°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (U.C.B.), direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est BP. 295-16, 75791 Paris Cédex 16,
11°/ de la société CRESERFI, dont le siège est Case 730, 94132 Fontenay-sous-Bois Cédex,
12°/ de la société SOVAC, service surendettement, dont le siège est ...,
13°/ du Trésor Public, redevance de l'audiovisuel 2021, ayant ses bureaux, 37057 Rennes Cédex,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société générale Montreuil, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BTexte
Joint les pourvois enregistrés sous les N°s N 95-04.025 et P 95-04.026 qui sont annexés;
CMoyens
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
DMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur appel;
Mais attendu d'une part, qu'en refusant la demande de renvoi formée par les époux X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire; d'autre part, qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas à l'audience, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par les intéressés; que les moyens ne peuvent donc être accueillis;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 945
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.