Pouvoirs des juges – Pouvoir discrétionnaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.589Doit être rejeté le moyen qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil de refuser des délais de paiement
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.945Etant chargé de veiller au bon déroulement de l'instance en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.214Ayant relevé qu'une partie avait, dans une procédure orale, après un renvoi pour communication de pièces, communiqué une centaine de pièces, le jour de l'audience, de sorte que son adversaire n'avait pu en prendre…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-15.712En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.152En estimant nécessaire d'assortir un jugement de l'exécution provisoire, le président n'a fait qu'user des pouvoirs remis à sa discrétion par l'article 526 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-42.345Une cour d'appel a le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt ; cette astreinte a un caractère provisoire et est indépendante de tout préjudice.
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- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.589Doit être rejeté le moyen qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil de refuser des délais de paiement
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.945Etant chargé de veiller au bon déroulement de l'instance en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.214Ayant relevé qu'une partie avait, dans une procédure orale, après un renvoi pour communication de pièces, communiqué une centaine de pièces, le jour de l'audience, de sorte que son adversaire n'avait pu en prendre…
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-46.059
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 00-41.732
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 00-40.989
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.182
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-19.971
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.983
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-15.712En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.914
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-18.231
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.858
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 96-44.681
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.152En estimant nécessaire d'assortir un jugement de l'exécution provisoire, le président n'a fait qu'user des pouvoirs remis à sa discrétion par l'article 526 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-15.223
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.720
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-18.293
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 95-44.773
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.025
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-42.345Une cour d'appel a le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt ; cette astreinte a un caractère provisoire et est indépendante de tout préjudice.