En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
La condamne également envers le Trésor public à une amende de 20 000 francs ;
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Exécution
- Formule exécutoire
- Signature
- Qualité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société EBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1993 par le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, au profit de la société SEPIC, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, en l'audience publique du 29 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société EBS, de Me Choucroy, avocat de la société SEPIC, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 septembre 1993), d'avoir enjoint à la société EBS de payer une certaine somme à la société SEPIC, alors que, selon le moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947;
CMotivation
Mais attendu que la mention contestée par le moyen se réfère, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 12 juin 1947, à la seule signature de la minute de la décision;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EBS, envers la société SEPIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
La condamne également envers le Trésor public à une amende de 20 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes appliqués
- Décret 47-1047 1947-06-12 art. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.