CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 1996, n° 96-80.283

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1995-10-25

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire formée dans l'intervalle des sessions d'assises, par une personne renvoyée devant cette juridiction, statue au-delà du délai de 20 jours prévue à l'article du Code de procédure pénale.

Une telle cassation a lieu sans renvoi, le contrôle judiciaire ayant pris fin à l'expiration de ce délai.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Louis,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

" en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le 25 octobre 1995 la demande de mainlevée de contrôle judiciaire, présentée le 2 octobre 1995 par Jean-Louis X... ;

" alors que la chambre d'accusation disposait d'un délai de 20 jours pour statuer sur la demande de Jean-Louis X... de sorte qu'à la date à laquelle elle a statué, faute de décision à l'expiration de ce délai, elle devait constater l'acquisition, de plein droit, de la mainlevée du contrôle judiciaire " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie d'une demande directe de mainlevée du contrôle judiciaire, doit rendre sa décision dans les 20 jours de la réception de celle-ci et que, faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin au contrôle judiciaire ;

Attendu que, statuant sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée le 2 octobre 1995, dans l'intervalle des sessions d'assises, par Jean-Louis X..., renvoyé devant cette juridiction, la chambre d'accusation n'a rejeté cette demande que le 25 octobre 1995 ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans respecter le délai imparti, les juges ont méconnu le texte susvisé ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1995 ;

CONSTATE que le contrôle judiciaire de Jean-Louis X... a pris fin ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 148-2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1990-06-19, Bulletin criminel 1990, n° 251, p. 644 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.