Contrôle judiciaire – Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.156Si, par application de l'article 137 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l'espèce, en raison des…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.794Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée partielle d'une mesure de…
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 96-80.979Le délai d'appel contre une ordonnance de modification de contrôle judiciaire a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification, en application de l'article 186 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.283Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire formée dans l'intervalle des sessions d'assises, par une personne renvoyée devant cette…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-83.115Il résulte des dispositions combinées des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la durée du contrôle judiciaire ordonné en application de ces textes par la chambre d'accusation devant…
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 95-82.561Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, soumet une personne mise en examen au contrôle judiciaire sans…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.667Les juridictions d'instruction apprécient souverainement pour chaque personne mise en examen la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits qui lui sont reprochés et de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1993, n° 93-83.375Le pouvoir conféré au juge d'instruction par l'article 139 du Code de procédure pénale d'ordonner le placement d'une personne sous contrôle judiciaire appartient, aux termes de l'article 141-1 dudit Code, en tout état…
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- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.156Si, par application de l'article 137 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l'espèce, en raison des…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.794Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée partielle d'une mesure de…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-84.398
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 96-80.979Le délai d'appel contre une ordonnance de modification de contrôle judiciaire a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification, en application de l'article 186 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.283Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire formée dans l'intervalle des sessions d'assises, par une personne renvoyée devant cette…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-85.722
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-85.110
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-83.115Il résulte des dispositions combinées des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la durée du contrôle judiciaire ordonné en application de ces textes par la chambre d'accusation devant…
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 95-82.561Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, soumet une personne mise en examen au contrôle judiciaire sans…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.667Les juridictions d'instruction apprécient souverainement pour chaque personne mise en examen la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits qui lui sont reprochés et de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1993, n° 93-83.375Le pouvoir conféré au juge d'instruction par l'article 139 du Code de procédure pénale d'ordonner le placement d'une personne sous contrôle judiciaire appartient, aux termes de l'article 141-1 dudit Code, en tout état…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-83.662
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-83.930
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.631
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.508La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que ceux conférés au juge d'instruction par les articles 138, 139 et 140 du Code de…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-86.216
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.045Si aucun délai n'est imparti à la chambre d'accusation prononçant sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque l'ordonnance a pour effet de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.119
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-81.709
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-86.137Si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit, lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise.…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.465
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-86.960
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.603null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-85.183null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.167null
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.474Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée d'une mesure de contrôle…
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.821null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-83.317null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.975null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-90.005null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.437null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-80.991null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-82.574null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-90.643null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1976, n° 76-91.741Use de son pouvoir de décision la Chambre d'accusation qui, pour maintenir une ou plusieurs des obligations auxquelles le contrôle judiciaire peut soumettre l'inculpé en vertu des dispositions des articles 137 et 138 du…