RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1996, n° 94-16.425

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 1993-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 76130 Mont Saint-Aignan,

en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit :

1°/ de la Fédération mutualiste de la région parisienne, dont le siège est ...,

2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 7 octobre 1993), que M. X..., travailleur indépendant, a formé opposition le 14 août 1993 à une contrainte signifiée le 13 juillet 1993 à la requête de la Fédération mutualiste de la région parisienne en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux deuxième et troisième trimestres 1993; que le Tribunal l'a débouté de son opposition;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se prononcer sur la contestation par un assuré d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite contestation; qu'en décidant en l'espèce de valider la contrainte délivrée par la FMP à M. X... sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles et du Code de la sécurité sociale;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue sans procédure gracieuse préalable sur les oppositions à contrainte dont il est saisi; que le moyen est inopérant;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Fédération mutualiste de la région parisienne et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R612-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.