RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 1996, n° 94-04.072

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1994-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1°/ du CGI Cegerec Paris, dont le siège est ...,

2°/ de l'Allianz France assurances, dont le siège est ... 10, 92800 Puteaux,

3°/ de Mme Claudine X..., demeurant ...,

4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

5°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

6°/ du Cetelem, dont le siège est ...,

7°/ du Crédit du Nord, affaires contentieuses, dont le siège est ...,

8°/ de la société Diac Intercréance, dont le siège est ...,

9°/ de M. Y..., demeurant garage d'Aquitaine, ...,

10°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ...,

11°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est Centre de gestion maladie, ...,

12°/ de la société nanceienne Varin Bernier, dont le siège est ...,

13°/ de l'OFIR Représentant Zurich assurance, dont le siège est ...,

14°/ de la Trésorerie principale Bordeaux Centre, ayant ses bureaux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, le demandeur au pourvoi se borne à faire état d'une insuffisance des mesures sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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