CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 1996, n° 94-15.664

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-04-07

En bref

Sommaire

La résidence habituelle au sens de l'article 54 du Code de la nationalité s'entend d'une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé ; la circonstance que des ressortissants étrangers résidant en France tirent leurs conditions matérielles d'existence d'un emploi du service de la mission diplomatique de leur pays n'est pas de nature à exclure, à elle seule, l'existence en France du centre des occupations des intéressés.

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Acquisition
  • Conditions
  • Résidence
  • Résidence habituelle
  • Définition
  • Centre des occupations de l'intéressé
  • Détermination
  • Domicile
  • Domicile de nationalité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu l'article 54 du Code de la nationalité applicable en la cause ;

Attendu que la résidence habituelle au sens de ce texte s'entend d'une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé ;

Attendu que par déclaration du 8 août 1990, les époux X..., ressortissants philippins, vivant en France depuis 1985, ont réclamé la nationalité française pour leur fils né le 21 décembre 1987, à Neuilly-sur-Seine ; que cette déclaration a été enregistrée, mais a été contestée par le ministère public ;

Attendu que pour dire que les conditions de recevabilité de la déclaration n'étaient pas satisfaites, l'arrêt attaqué retient que les époux X... ne tiraient leurs conditions matérielles d'existence que de services rendus par la femme engagée en qualité de comptable par la mission diplomatique de leur pays et devaient leur titre de séjour à ce lien de préposition, tous éléments qui attestent non d'une assimilation, mais, au contraire, d'un rattachement ostensible à une collectivité étrangère ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la qualité de l'employeur n'était pas de nature à exclure, à elle seule, l'existence en France du centre des occupations des intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de la nationalité 54

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.