RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 1996, n° 94-15.600

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1993-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande des époux B... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile;

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Résolution
  • Clause résolutoire
  • Application
  • Condition
  • Exécution de la convention comportant la clause de bonne foi
  • Application en cas de vente immobilière moyennant un prix converti pour partie en rente viagère

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., veuve Z...

X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

1°/ de M. Manuel B...,

2°/ de Mme Josiane Y..., épouse B..., demeurant ensemble, 64300 Biron, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 23 février 1983, M. X... a vendu aux époux B... une maison d'habitation, moyennant le prix de 260 000 francs, dont 180 000 francs convertis en une rente viagère susceptible d'être transformée en une obligation de soins à la demande du vendeur; que, le 21 août 1990, le crédirentier a fait commandement aux débirentiers de lui payer cinq années d'arrérages; que, le 29 septembre 1990, il a épousé Mme Y..., mère de Mme B..., avec laquelle il vivait en concubinage depuis plusieurs années; que, le 21 novembre 1990, M. X... a assigné les époux B... en résolution du contrat de vente en viager; qu'il est décédé le 9 février 1992, laissant pour unique héritier sa veuve, qui a repris l'instance; que l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 4 octobre 1993) l'a déboutée de sa demande;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune de ses constatations que M. X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ;

que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps, le paiement n'emportait pas renonciation à s'en prévaloir, la renonciation à un droit ne se présumant pas; que, dans ces conditions, en refusant de prononcer la résolution du contrat de vente en viager, malgré l'inexécution par les débirentiers de leurs obligations, l'arrêt attaqué a violé les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'une clause résolutoire ne produit pas ses effets si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier; qu'ayant relevé, en l'espèce, que le crédirentier avait attendu plus de sept ans avant de réclamer le paiement de sa rente et ayant retenu que son brusque changement de comportement, dû à des discussions familiales, avait constitué une situation imprévisible pour les débirentiers, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... était de mauvaise foi lorsqu'il a invoqué la clause résolutoire et que le bénéfice de celle-ci ne lui était donc pas acquis; que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande des époux B... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne Mme X..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.