En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Jimmy Y...,
2°/ Mme Annick X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
1°/ du Crédit agricole d'Arras, dont le siège est 27/33, Grand'Place, 62009 Arras cedex,
2°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins, 67010 Strasbourg,
3°/ de l'UCB-CFEC, dont le siège est ...,
4°/ du Cétélem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ...,
5°/ de Cofidis Tourcoing, dont le siège est 59205 Tourcoing, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 24 mars 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de M. Y... et Mme X...; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.