CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 1996, n° 94-13.916

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre) 1994-02-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. André X..., demeurant ...,

2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes Méditerranée, Groupama, (CRAMA), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit :

1°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06000 Nice,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes Méditerranée, Groupama, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué que, déclaré responsable d'un accident de la circulation dont avait été victime M. Y..., M. X... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Méditerranée ont interjeté appel d'un jugement qui avait fixé à un certain montant le préjudice de M. Y...; qu'un arrêt reputé contradictoire en date du 25 février 1991 a évalué le préjudice de la victime à une somme inférieure; que prétendant n'avoir pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel M. Perez a formé opposition à cet arrêt;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer nulles les assignations et déclarer recevable l'opposition, la cour d'appel s'est fondée sur des documents qui lui avaient été transmis en cours de délibéré par M. Y...;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée;

Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes, envers M. X... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes Méditerranée, Groupama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 16, 783 et 910

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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